SWISS VIDEO GAME ARCHIVISTS
1. Dénomination et siège
Sous la dénomination de « SVGA - Swiss Video Game Archivists » est constituée une association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Lausanne.
Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
2. Buts
L’association poursuit les buts suivants :
- Promouvoir la chaîne de la préservation du jeu vidéo en Suisse, et notamment du jeu vidéo suisse. Promouvoir les métiers en la matière et mettre en réseau les personnes compétentes ou intéressées dans le domaine.
- Participer à l’élaboration des connaissances en la matière et au réseau de la préservation du jeu vidéo en Suisse, et dans la mesure du possible à l’international. Constituer un centre de compétences en la matière.
- Collaborer et soutenir des projets de préservation, d’archivage, de conservation, de documentation ou de valorisation du jeu vidéo en Suisse ou à l’international.
- Informer et sensibiliser les acteurs de l’industrie, de la recherche, du patrimoine et de la culture aux enjeux patrimoniaux du jeu vidéo.
- Identifier, préserver, archiver, conserver, documenter et valoriser le jeu vidéo en Suisse, et notamment le jeu vidéo suisse.
- Mettre en place un espace de travail inclusif, bienveillant et respectueux de ses membres conformément à notre code de conduite et notre règlement intérieur.
L’association ne poursuit aucun but économique et ne vise pas la recherche de profit.
3. Ressources
Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de ses buts sont constituées :
- des cotisations des membres,
- des recettes provenant de ses activités,
- de subventions,
- de dons et legs en tout genre.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement et peut être révisé lors de l’Assemblée générale.
Les membres du comité ne sont pas exempté·e·s du paiement de la cotisation.
4. Adhésion
Peuvent devenir membres toutes les personnes physiques ou morales qui s’engagent dans la poursuite des buts de l’association. Les membres ont le droit de vote lors des Assemblées générales.
Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité. La décision d’admission revient au comité.
Sur proposition du comité ou des membres, certaines personnes peuvent se voir attribuer la qualité de membre honoraire par l’Assemblée générale pour leur engagement particulier en faveur des buts de l’association.
5. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- pour les personnes physiques : par la démission, l’exclusion ou à la suite du décès;
- pour les personnes morales : par la démission, l’exclusion ou à la suite de la dissolution de la personne morale.
6. Démission et exclusion
La sortie de l’association est possible en tout temps.
La résiliation doit être adressée par écrit au comité dans un délai de deux semaines avant l’Assemblée générale ordinaire. Si la sortie intervient en cours d’année, la cotisation annuelle doit être payée dans son intégralité.
Est considéré·e démissionnaire tout·e membre en défaut de paiement de sa cotisation pendant deux années consécutives, sauf exonération proposée par le comité et ratifiée par l’Assemblée générale.
Un·e membre peut être exclu·e en tout temps pour les motifs suivants : violation des statuts, non-respect des buts de l’association, violation du règlement intérieur ou du code de conduite.
L’Assemblée générale se prononce en principe sur l’exclusion d’un·e membre avec indication de motifs. Exceptionnellement, et dans le cadre de conditions extraordinaires, le comité peut se prononcer sur l’exclusion d’un·e membre avec indication de motifs. Le comité devra démontrer le caractère exceptionnel de la situation et rendre compte de sa décision à l’Assemblée générale.
7. Obligations
Tous·tes les membres s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et le code de conduite adoptés par l’Assemblée générale.
8. Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
- l’Assemblée générale,
- le comité,
- l’assemblée de comité ouverte,
- l’organe de révision.
9. L’Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle se tient en principe lors du premier semestre de l’année.
La date de l’Assemblée générale ordinaire est fixée avant le 31 janvier, et au minimum 4 semaines avant la tenue.
L’ordre du jour est adressé aux membres dans un délai d’au minimum 10 jours avant la tenue.
L’envoi des convocations par e-mail est admis. Les propositions à soumettre à l’Assemblée générale doivent être adressées par écrit au comité dans un délai de 4 semaines avant l’Assemblée générale.
Le comité ou 1/5ème des membres de l’association peut en tout temps exiger la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire en précisant l’objet. L’Assemblée doit être tenue dans un délai raisonnable.
L’Assemblée générale est investie des tâches et compétences inaliénables suivantes :
- approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée,
- approbation du rapport annuel du comité,
- réception du rapport de révision et adoption des comptes annuels,
- décharge du comité,
- élection des membres du comité, et élection de l’organe de contrôle,
- fixation des cotisations annuelles,
- adoption du budget annuel,
- prise de connaissance du programme des activités,
- prise de décision concernant les propositions éventuelles du comité et celles des membres,
- modification des statuts, règlement intérieur et code de conduite,
- compte-rendu sur les fluctuations des membres, y compris les éventuelles décisions concernant des exclusions de membres,
- prise de décision concernant la dissolution de l’association et l’affectation des éventuels actifs restants.
Toute Assemblée générale convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présent·e·s. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et des bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, c’est à la présidence que revient le pouvoir de décision.
Pour être approuvées, les modifications des statuts requièrent une majorité correspondant aux 2/3 des voix exprimées.
Les décisions prises sont à consigner, au moins, dans un procès-verbal de décisions. Le procès-verbal est librement accessible à toute personne, sur demande ou le cas échéant sur le site web de l’association.
10. Le comité
Le comité est constitué d’au moins 2 personnes.
La durée du mandat est d’environ 1 an, ou jusqu’à la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire. La réélection est possible.
Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes, il est la direction administrative de l’association et son représentant à l’extérieur.
Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu des dispositions légales ou statutaires à un autre organe.
Le comité se constitue lui-même après son élection, et se compose au moins d’une présidence et d’une trésorerie.
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Le comité informe de ses activités et décisions au cours de l’assemblée de comité ouverte et les retranscrit sur le procès-verbal.
En principe, le comité exerce son activité bénévolement.
11. L’assemblée de comité ouverte
L’assemblée de comité ouverte est l’organe de décision du quotidien réunissant le comité et les membres. Exceptionnellement et sur décision du comité, des personnes externes peuvent assister à l’assemblée. Elle permet le suivi et l’avancement des projets en cours.
Elle est convoquée selon les besoins des affaires courantes.
Elle est investie des tâches et compétences suivantes :
- échange avec le comité sur les projets en cours et ses décisions,
- prise de décision concernant les propositions du comité et celles des membres,
- proposition de nouveaux projets,
- validation des adhésions.
- Certains points peuvent être soumis à consultation.
Les décisions prises sont à consigner, au moins, dans un procès-verbal de décisions. Le procès-verbal est librement accessible à tout·e membre de l’association.
12. L’organe de révision
L’Assemblée générale élit un·e vérificateur·rice des comptes ou une personne morale, extérieur·e au comité, qui examine les comptes et qui procède au moins une fois par année à un contrôle ponctuel.
L’organe de révision soumet au comité le rapport des comptes et les propositions à l’intention de l’Assemblée générale.
La durée du mandat est d’environ 1 an, ou jusqu’à la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire avec possibilité de réélection.
13. Droit de signature
Le comité règle le droit de signature collective, par la signature conjointe de deux membres du comité.
14. Responsabilité
Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un·e membre est exclu.
15. Dissolution de l’association
La dissolution de l’association peut être prononcée par décision d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’association peut être dissoute à la majorité des 2/3 des membres présent·e·s lors de l’Assemblée générale de dissolution.
Le patrimoine de l’association dissoute est affecté irrévocablement à une ou plusieurs associations, institutions culturelles ou tout autre entité suisse et d’intérêt général poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires.
La répartition des biens de l’association entre ses membres est exclue.
16. Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée constitutive du 17 décembre 2022 et sont entrés en vigueur à cette même date.
Lieu, date : Berne, le 17 décembre 2022